1) LA RECHERCHE LOCATIVE

• Visite des lieux
• Estimation de la valeur locative du bien à louer, en fonction du marché.
• Signature d'un mandat de location immobilière pour la recherche seule.
• Remise de clefs à l'agence pour les ventes.
• Pose d'un panneau à louer.

2) LE MANDAT DE GESTION

Le Mandat Propriétaire donne pouvoir au mandataire agence :

• La signature d'un mandat de gestion est une obligation de la Loi Hoguet
• D'effectuer toutes locations écrites pour la durée et au prix, charges et conditions que le mandataire avisera, tout ou partie de l'immeuble, passer et renouveler tous baux, faire dresser tous états des lieux, donner et accepter tous congés et résilier avec ou sans indemnité les dits baux d'habitation.
• De faire procéder à tous travaux de réparation dans la limite d'un montant de 152 Euros H.T. (cent cinquante deux Euros hors taxes). Pour toute somme supérieure, un devis sera établi et soumis à acceptation.
• D'appeller et de recevoir toutes sommes qui sont dues au mandant concernant les loyers, charges, prestations, cautionnements, travaux, etc...
• A défaut de paiement des loyers ou charges comme en cas d'autres contestations, d'effectuer les démarches nécessaires a la mise en oeuvre des poursuites contentieuses.

3) REGLEMENTS AU PROPRIETAIRE

Le mandataire rendra compte de sa gestion au mandant, aux échéances suivantes : TOUS LES MOIS. (sauf Août)

• Modalités de règlement : le 20 de chaque mois. (soit par chéque soit par virement)

4) L'ASSURANCE PROPRIETAIRE LOYERS IMPAYES

DETAIL DES RISQUES GARANTIS (pour locaux d'habitation seuls dont le terme est inférieur à 3 100 €/mois).

a. Remboursement des pertes pécuniaires
En cas d'impayés, sont remboursés par l'assurance « Loyers Impayés »:

• Les impayés de loyer, de charges et de taxes récupérables
• Sa franchise
• Sans délais de carence
• Le remboursement s'effectue à la fin du 4éme mois à compter du 1er jour d'impayés.
• Indemnisation sans limite de durée avec un plafond 61 000 € par sinistre

b. Défense recours et garantie contentieuse (protection juridique)
L'assureur garantit la protection juridique de l'assuré, la prise en charge des frais de Justice, d'intervention d'huissier, les frais et honoraires d'avocat dans la limite de 3 820 € par sinistre (sauf le commandement d'huissier initial constatant l'impayé).

c. Détériorations immobilières
L'assureur prend également en charges les frais de réparations de dégradations immobilières dans la limite de 7 700 € par sinistre

N.B. Cette assurance ne peut être souscrite individuellement par un propriétaire car elle est conditionnée par l'intervention impérative d'un professionnel affilié.

5) HONORAIRES DE GESTION

Deux niveaux de prestations :

Option 1 : Gestion simple.
Le mandataire percevra une rémunération de :

• 6.5% H.T. des sommes encaissées.
• Déductible à 100% des revenus fonciers.

Option 2 : Gestion + assurance loyers impayés.
Le mandataire percevra pour la gestion une rémunération de :

• 6.5% H.T. des sommes encaissées (sauf négociations particulières).
• Déductible à 100% des revenus fonciers.
• Coût de l'assurance 2.1 % HT en supplément Hon. G.